Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur lecapitonne.com (le « Site ») par tout consommateur (le « Client »). Le Site est édité par Ineri LLC, Limited Liability Company de droit américain établie dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), identifiée sous le numéro NM-BTIN 03666704008-GRT, dont le siège social est situé 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #1577, Albuquerque, New Mexico 87113 (le « Vendeur »). Contact : contact@lecapitonne.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher avant validation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Produits

Les Produits (canapés, fauteuils et articles d'ameublement) sont décrits sur leur fiche produit, avec leurs caractéristiques essentielles (article L.111-1 du Code de la consommation). Les photos sont indicatives ; s'agissant de cuir et de matières naturelles, de légères variations de teinte ou de grain ne constituent pas un défaut. Les Produits sont vendus dans la limite des stocks ; en cas d'indisponibilité, le Client en est informé et remboursé.

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA incluse. Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison.

Les frais de livraison, indiqués séparément avant validation, s'ajoutent au prix. Le total dû est affiché avant confirmation. Le Produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 3 : Commande

La vente est conclue après sélection des Produits, vérification du panier, acceptation des CGV et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur peut refuser toute commande pour motif légitime (fraude, erreur manifeste de prix, litige antérieur).

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens indiqués sur le Site et sécurisés par un prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande n'est traitée qu'après encaissement. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral, le transfert des risques intervenant selon l'article 5.

Article 5 : Livraison

Livraison en France métropolitaine. Les délais de livraison estimés sont indiqués au Client au moment de la validation de la commande (checkout). La livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. La livraison est assurée par un transporteur spécialisé et suppose une adresse et des informations d'accès exactes.

À réception, le Client doit vérifier le Produit devant le transporteur et, en cas d'avarie ou de manquant, émettre des réserves écrites et précises sur le bon de livraison, les confirmer au transporteur sous trois (3) jours et les signaler à contact@lecapitonne.com. Le transfert des risques intervient à la prise de possession du Produit par le Client (article L.216-4).

En cas de retard, le Client peut résoudre la commande après mise en demeure restée sans effet (article L.216-6) et être remboursé sous quatorze (14) jours.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (articles L.221-18 et suivants). Il notifie sa décision par e-mail à contact@lecapitonne.com ou via le formulaire en annexe, puis renvoie le Produit complet, dans son emballage d'origine et en état de revente, sous quatorze (14) jours.

Les frais de retour sont à la charge du Client. S'agissant d'un bien volumineux qui ne peut être renvoyé par voie postale, leur montant, à titre indicatif, est généralement compris entre 100 € et 400 € selon le volume du Produit et le lieu de collecte.

Le Vendeur rembourse les sommes versées (frais de livraison standard inclus) sous quatorze (14) jours, éventuellement après récupération du Produit ou preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client (article L.221-28).

Article 7 : Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : deux (2) ans à compter de la délivrance, défaut présumé antérieur, droit à la réparation ou au remplacement du Produit et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties s'exercent à contact@lecapitonne.com.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, du fait du Client, ou d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme ou d'un entretien inadapté du Produit. Les instructions d'entretien sont fournies avec chaque Produit.

Article 9 : Données personnelles

Les données collectées servent à gérer la commande, la livraison et la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@lecapitonne.com. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (marques, logos, textes, visuels) sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 11 : Médiation et litiges

Après une réclamation écrite adressée au Vendeur restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : le Vendeur désigne, après adhésion, l'un des organismes agréés suivants : CM2C (cm2c.net), Medicys (medicys.fr), CNPM Médiation-Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu) ou SAS Médiation Solution (sasmediationsolution-conso.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l'attention de la société Ineri LLC, contact@lecapitonne.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : __________
Numéro de commande : __________
Nom du (des) consommateur(s) : __________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________
Date : __________ (et signature en cas d'envoi papier)